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Amendement N° 632 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Reichardt, Grignon, Mme Sittler, MM. Houel, J. Gautier, Gaillard, Mme Mélot, MM. Pointereau, Paul, Ferrand, Vial, Bordier.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, et à l'aménagement numérique
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
, à l'aménagement numérique
Exposé Sommaire :
Par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au développement économique et touristique, il convient de lui confier également l'aménagement numérique et non d'attribuer cette compétence au département comme le prévoyait le texte. Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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