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Amendement N° 646 2ème rectif. (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juin 2013
( amendements identiques : 41 )
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Mercier, Guerriau, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 28 quater
Alinéa 2
Remplacer la date :
31 mars 2015
par la date :
31 décembre 2014
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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