Amendement N° 71 rectifié (Non soutenu)

Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compétences mentionnées à l’article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, article introduit par la loi Grenelle 1 de l’Environnement. Il s’agit des groupements de collectivités territoriales exerçant des compétences en matière d’environnement (gestion de l’eau, assainissement, distribution de gaz et d’électricité..) et dont le périmètre d’action pertinent (bassin versant, bassin de réseau..) ne correspond pas à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre. Ils doivent être représentés au sein de la conférence territoriale puisqu’ils peuvent être concernés par ses avis au même titre que les EPCI à fiscalité propre.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.