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Amendement N° 761 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Ries, Kerdraon, Chiron, Esnol, Teston.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend dans leur intégralité les dispositions de l’article 14 du troisième projet de loi de décentralisation relatif au développement des solidarités territoriales et à la démocratie locale. Dans le cadre de la création des Autorités Organisatrices de la Mobilité Urbaine, il abroge l’article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui a instauré une définition non codifiée de l’autopartage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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