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Amendement N° 781 (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2013
Sous-amendements associés : 916
Déposé le 24 mai 2013 par : Le Gouvernement.
I. Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le V est ainsi modifié :
a) Les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » ;
b) Après le mot :« Paris » sont insérés les mots : « et de la Métropole de Lyon » ;
c) Les mots «, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ;
II. Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
au moins trois communes
par les mots :
plusieurs communes
2° Remplacer le nombre :
200 000
par le nombre :
300 000
III. Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 200 000 habitants. Toutefois, s’ils sont composés en tout ou partie de communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces établissements forment un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 300 000 habitants. »
IV. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
VII
par la référence :
VIII
Exposé Sommaire :
L’article 10 prévoit l’achèvement de la carte intercommunale dans les trois départements de petite couronne, exonérés de cette obligation par la loi du 16 décembre 2010.
Le présent amendement a pour objet principal de préciser les seuils de population auxquels doivent être soumis les EPCI à fiscalité propre de la région Ile-de-France.
En effet, s’il apparait aujourd’hui nécessaire d’achever et de rationaliser la carte en Ile-de-France, il importe également que le maillage intercommunal en découlant soit fort, afin de répondre aux enjeux de compétitivité et d’attractivité des territoires rencontrés.
Il s’agit donc de renforcer, de structurer et de faire gagner en cohérence les périmètres intercommunaux existants afin notamment de gommer le contraste entre les communautés de petite et de grande couronne, tout en tenant compte des singularités de la région.
Pour cela, il est indispensable de proposer la création d’ensembles importants à l’échelle infra-régionale, regroupant un seuil critique de population. C’est pourquoi le gouvernement propose de fixer à la fois un seuil pour les EPCI à fiscalité propre des départements de la petite couronne et un seuil pour ceux dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris.
Ce n’est que grâce à un tel dispositif que le maillage attendu autour de Paris et de son unité urbaine pourra effectivement être réalisé et produire ses effets.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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