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Amendement N° 817 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juin 2013
( amendement identique : 356 )
Déposé le 24 mai 2013 par : Le Gouvernement.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa vise à traiter du cas de la commune de Quincieux dans le cas où son intégration à la communauté urbaine de Lyon ne serait pas effective au moment du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014. Il propose de déroger à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il entrera en vigueur à compter de mars 2014 et de créer une disposition législative concernant la représentation de Quincieux au conseil de la métropole. Cette disposition soulève des questions de constitutionnalité.
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