Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 819 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juin 2013
( amendement identique : 523 )
Déposé le 24 mai 2013 par : Le Gouvernement.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 28 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 22 du projet de loi prévoit d’ores et déjà que les règles applicables aux EPCI à fiscalité professionnelle unique et, en particulier, celles relatives à la mise en place d'une commission locale d'évaluation des charges transférées entre les communes et l'EPCI, sont applicables.
L’article 28 quater(nouveau) est redondant avec les règles posées par le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Essentiellement déclaratoire, il convient de ne pas alourdir la loi par cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.