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Amendement N° 870 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 9
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle: la convention régissant les effets des mises en commun est mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 5211-4-2 dans sa rédaction issue du présent article.
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