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Amendement N° 877 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
aire
par le mot :
unité
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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