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Amendement N° 895 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 31 bis
Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre II du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et métropole » ;
2° A l’article L. 5821-1, les mots : « du chapitre V » sont remplacés par les mots : « des chapitres V et VII ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Dans la mesure où le statut de communauté urbaine n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer en l’état actuel du droit (article L. 5821-1 du code général des collectivités territoriales), il y a lieu a fortiori, par cohérence, d’écarter l’application du statut de métropole dans ces mêmes départements.
Au surplus, l’unité urbaine la plus importante d’outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe), comptait moins de 260 000 habitants en 2010 selon l’INSEE.
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