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Amendement N° 909 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 658 658 )
Déposé le 31 mai 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
toutes
Exposé Sommaire :
Il n’est pas nécessaire de prévoir que la conférence territoriale de l’action publique traite de toutes les politiques publiques locales. Cette rédaction peut être source de contentieux et il suffit de prévoir que la conférence territoriale de l’action publique donne des avis sur les politiques publiques nécessitant une coordination entre niveaux de collectivités territoriales.
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