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Amendement N° 658 rectifié (Non soutenu)

Organisme extraparlementaire


( amendements identiques : 909 )

Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Capo-Canellas, Jarlier, Namy, Dubois, Roche, Guerriau, Mme Morin-Desailly.

Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Pierre Jarlier Photo de Christian Namy Photo de Daniel Dubois Photo de Gérard Roche Photo de Joël Guerriau Photo de Catherine Morin-Desailly 

Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 4

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

toutes

Exposé Sommaire :

Il n'est pas nécessaire de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique traite de toutes les politiques publiques locales. Cette rédaction peut être source de contentieux et il suffit de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique donne des avis sur les politiques publiques nécessitant une coordination entre niveaux de collectivités territoriales.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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