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Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Adaptation du droit français au droit de l'union européenne dans le domaine de la justice

Déposé le 21 mai 2013 par : M. Richard, rapporteur.

Photo de Alain Richard 

Projet de loi N° 582 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Article 4

Alinéa 4

Remplacer la référence : « 222-24 » par la référence : « 222-23 »

Exposé Sommaire :

Correction d’une erreur de référence : en l’état, le texte adopté par les députés ne prend pas en compte les dispositions de l’article 222-23 du code pénal relatives au viol « simple ».

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