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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation du droit français au droit de l'union européenne dans le domaine de la justice
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
légalement de façon continue
Par les mots :
régulièrement de façon ininterrompue
Alinéa 7
Remplacer les mots :
légalement sur le territoire français de façon continue
Par les mots :
régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue
Alinéa 8
Remplacer les mots :
légalement de façon continue
Par les mots :
régulièrement de façon ininterrompue
Alinéa 25
Remplacer les mots :
légalement de façon continue
Par les mots :
régulièrement de façon ininterrompue
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à substituer l’adverbe « régulièrement» à l’adverbe « légalement» pour qualifier la résidence en France, conformément à la terminologie du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Certaines conditions relatives au séjour et à la résidence des étrangers comportent en effet, en plus du volet législatif, un volet réglementaire. De plus, la notion de résidence « continue» n’existe pas dans le même code, mais seulement celle de résidence « ininterrompue».
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