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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation du droit français au droit de l'union européenne dans le domaine de la justice
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :
I. bis – Au 1° bis de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot « envers », sont insérés les mots « le président de la République ou ».
Exposé Sommaire :
L’article 17 bis tend à abroger le délit d’offense au président de la République.
Le présent amendement permet de compléter l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 pour permettre au président de la République, sur le modèle du dispositif déjà applicable pour les membres du Gouvernement, de demander au ministre de la Justice de poursuivre les délits d’injure et de diffamation commis à son encontre.
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