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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation du droit français au droit de l'union européenne dans le domaine de la justice
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 2
Après le nombre :
1887
Insérer les mots :
concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert
Exposé Sommaire :
Cet amendement est rédactionnel : il vise à préciser l’intitulé de la loi du 11 juin 1887.
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