Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation du droit français au droit de l'union européenne dans le domaine de la justice
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer le mot :
officiellement
Par les mots :
Dans les formes légales
Alinéa 7
Supprimer le mot :
effectivement
Alinéa 11
Remplacer le mot :
officiellement
Par les mots :
dans les formes légales
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, essentiellement rédactionnel, tend à supprimer des mentions qui relèvent d’une transposition trop littérale de la directive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.