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Amendement N° COM-16 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation du droit français au droit de l'union européenne dans le domaine de la justice
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :
I. ter – A l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot « envers » sont insérés les mots « le président de la République, »
Exposé Sommaire :
L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, prévoit les peines applicables en cas de diffamation commise à « raison de leurs fonctions ou de leur qualité » envers, notamment, les membres du gouvernement, les parlementaires et les fonctionnaires publics.
Cet amendement vise à modifier cet article pour inclure dans cette liste le Président de la République, par cohérence avec la modification opérée à l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 par l’amendement précédent.
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