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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation du droit français au droit de l'union européenne dans le domaine de la justice
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
dans leur rédaction résultant, le cas échéant, de l'article 15 de la présente loi
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dans leur rédaction résultant, le cas échéant, de l'article 15 de la présente loi
Exposé Sommaire :
Rédactionnel : suppression de mentions inutiles.
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