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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation du droit français au droit de l'union européenne dans le domaine de la justice
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéas 9 et 10
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° Après l’article 222-29, il est inséré un nouvel article 222-29-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-29-1. - Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : en l’état, le projet de loi insère les dispositions relatives aux agressions commises contre des mineurs de 15 ans au sein d’un article qui, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, ne sera plus relatif qu’aux agressions sexuelles commises contre des personnes particulièrement vulnérables (cf. le 2° de cet article 4).
Dans un souci de lisibilité, le présent amendement propose d’insérer dans un article ad hocle dispositif pénal relatif aux agressions sexuelles commises à l’encontre des mineurs de 15 ans.
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