Amendement N° COM-20 (Adopté)

Lors de l'examen du projet de loi en séance publique, les députés ont souhaité insérer dans le code pénal deux nouveaux articles punissant de peines criminelles l'esclavage et la servitude.

Notre pays, qui a aboli l’esclavage par le décret du 27 avril 1848, punit sévèrement la plupart des manifestations de celui-ci (notamment par les articles 225-13 et 225-14 du code pénal qui sont relatifs aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne). Pour autant, aucune disposition du droit pénal français ne vise à réprimer spécifiquement l’esclavage et la servitude en tant que tels, comme l'a relevé la Cour européenne des droits de l'homme dans deux arrêts Siliadin c. Francedu 26 juillet 2005 et C.N. et V. c. Francedu 11 octobre 2012.

Toutefois, le sujet abordé par l'article 2 bis du projet de loi est complexe et le champ de l'infraction difficile à cerner avec précision tant les formes que peut revêtir l'esclavage moderne peuvent être pernicieuses. A cet égard, il est à craindre que la rédaction proposée par l'Assemblée nationale, qui, sur certains points, pourrait poser des difficultés au regard du principe de légalité des délits et des peines, ne permette pas d'appréhender de façon satisfaisante de tels faits ou suscite des problèmes d'administration de la preuve insurmontables.

Les délais imposés au Sénat, dans le cadre de la procédure accélérée, pour se prononcer sur le présent projet de loi ne permettent pas à votre rapporteur de mener l'indispensable travail de concertation avec les ONG, les universitaires et les praticiens du droit qu'un tel sujet mérite. Telle est la raison pour laquelle il lui paraît plus raisonnable, à ce stade, de ne pas conserver les dispositions insérées par l'Assemblée nationale et d'en renvoyer l'examen, après concertation de l'ensemble des acteurs concernés, à un cadre plus adapté.