Amendement N° COM-3 (Adopté)

Cet amendement propose de compléter l’article 4 bisdu projet de loi, introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale afin de tirer les conséquences de l’invalidation, par le Conseil constitutionnel, de la définition légale de l’inceste (décisions n°2011-163 QPC du 16 décembre 2011 et n°2011-222 QPC du 17 février 2012).

Afin de tirer toutes les conséquences juridiques de ces décisions, le présent amendement propose de supprimer l’adjectif « incestueux », désormais privé de définition légale, des dispositions des articles 222-31-2 et 227-27-3 du code pénal, ainsi que de l’article 2-3 du code de procédure pénale.

Pour autant, cet amendement ne revient pas sur les dispositions introduites par la loi du 8 février 2010 : même sans mentionner spécifiquement le caractère « incestueux » des violences, les articles 222-31-2 et 227-27-3 du code pénal continueraient à exiger de la juridiction de jugement qu’elle se prononce sur l’éventuel retrait de l’autorité parentale, et les associations engagées dans la lutte contre l’inceste pourraient toujours se constituer partie civile sur le fondement de l’article 2-3 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas, en l’espèce, d’interprétation stricte.