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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation du droit français au droit de l'union européenne dans le domaine de la justice
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 6
Insérer une virgule après le mot : « européenne »
Alinéa 8
Remplacer les mots : « État de condamnation » par les mots : « État d’exécution »
Alinéa 47
Remplacer les mots : « État de condamnation » par les mots : « État d’exécution »
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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