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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation du droit français au droit de l'union européenne dans le domaine de la justice
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, ou d’une imitation de cet emblème ou de cette dénomination
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne pas faire figurer la pénalisation de l’imitation de l’emblème ou de la dénomination de l’un des signes distinctifs de la convention de Genève et de ses protocoles additionnels à l’article 433-14 du code pénal, dans la mesure où cet article vise à pénaliser la seule utilisation abusive – l’usurpation – de signes réglementés par les autorités publiques.
La répression de l’imitation des emblèmes et dénominations des signes définis par la convention de Genève et de ses protocoles additionnels, à l’article 433-15 du code pénal - qui pénalise spécifiquement l’imitation de signes réglementés – est l’objet de l’amendement suivant.
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