Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Adaptation du droit français au droit de l'union européenne dans le domaine de la justice
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :
I. bis – L’article 433-15 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont également applicables au fait, pour toute personne, de faire publiquement usage d’un emblème ou d’une dénomination présentant avec l’un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pénaliser l’imitation de l’emblème ou de la dénomination de l’un des signes distinctifs de la convention de Genève et de ses protocoles additionnels en insérant un alinéa supplémentaire à l’article 433-15 du code pénal, cet article pénalisant spécifiquement les imitations des signes réglementés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.