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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Herviaux, rapporteure.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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