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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Herviaux, rapporteure.
Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au le titre préliminaire du livre V du code de l’environnement, les mots : « Ce titre ne comporte pas de disposition législative » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement destiné à simplifier la rédaction du code de l’environnement.
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