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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Herviaux, rapporteure.
Rédiger ainsi cet article :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Les articles L. 3112-1 et L. 3114-2 sont abrogés.
2° A l’article L. 1811-2, la référence : « L. 3112-1 » est supprimée.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence résultant de l’abrogation de l’article L. 3112-1.
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