Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Herviaux, rapporteure.
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article L. 330-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Il est inséré un 9 bis ainsi rédigé :
« 9 bis Aux services compétents des États membres, pour l'application de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. »
2° Aux 11° et 12°, les mots : « des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes » sont remplacés (deux fois) par les mots : « de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence résultant de la suppression de la taxe poids lourds alsacienne par la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports adoptée en avril dernier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.