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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Herviaux, rapporteure.
Alinéa 6
Dans la deuxième phrase, supprimer les mots : "Ier bis et"
Exposé Sommaire :
Le titre Ier bis visé n'existe pas.
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