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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 22 mai 2013 par : Mme Herviaux, rapporteure.
I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 515-20 du même code, les mots : "la dernière" sont remplacés par les mots : "l'avant-dernière".
II. En conséquence, faire précéder l'article par un I.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. L'article L. 515-20 vise la dernière phrase de l'article L. 515-16, qui devient l'avant-dernière phrase du fait du présent article 3 bis A.
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