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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 22 mai 2013 par : Mme Herviaux, rapporteure.
Alinéa 6
Remplacer les mots : "substances dangereuses sont présentes" par les mots : ""substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents".
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la formulation utilisée sur celle de la directive, employée dans le reste de l'article 4.
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