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Amendement N° COM-31 (Adopté)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Déposé le 22 mai 2013 par : Mme Herviaux, rapporteure.

Photo de Odette Herviaux 

Projet de loi N° 585 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Article 6

I. A l'alinéa 16, après les mots : "produit mis", insérer les mots : "à disposition".

II. A l'alinéa 22, après les mots : "la mise", insérer les mots : "à disposition".

III. A la deuxième phrase de l'alinéa 27, après les mots : "la mise", insérer les mots : "à disposition".

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel. Le règlement 528/2012 ainsi que le reste de l'article 6 font référence à la mise à disposition sur le marché des substances et produits biocides.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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