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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 22 mai 2013 par : Mme Herviaux, rapporteure.
I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
L'article 9 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement est abrogé.
II. En conséquence, faire précéder l'article d'un I.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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