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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 22 mai 2013 par : Mme Herviaux, rapporteure.
Remplacer les alinéas 37 à 40 par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 522-17 est déplacé au sein d'une section 5 intitulée "Mise en oeuvre" et est ainsi rédigé :
"Art. L. 522-17. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat."
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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