Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 22 mai 2013 par : Mme Herviaux, rapporteure.
Alinéa 26
I. Après les mots : "pour l'application de ces dispositions, ", insérer les mots :
"les mots : "mélange, un article" sont remplacés par les mots : "mélange, un article traité" tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, "
II. Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Au huitième alinéa de l'article L. 521-18, le mot : "article" est remplacé par les mots : "article traité" tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.