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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 22 mai 2013 par : Mme Herviaux, rapporteure.
Alinéa 27
Compléter la première phrase par le mot : "traités".
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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