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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 22 mai 2013 par : Mme Herviaux, rapporteure.
Alinéa 114
Remplacer les mots : "qu'ils désignent" par les mots : "que l'opérateur économique ou la personne désignée par ses soins désignent".
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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