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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 22 mai 2013 par : M. Courteau, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter l'article par un IV ainsi rédigé :
IV. À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 553-1 du code de l'environnement, les mots « constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ont été abrogées par l’ordonnance du 9 mai 2011 et reprises à l’article L. 314-1 du code de l’énergie. Toutefois la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dans son article 29, a supprimé la seconde phrase du premier alinéa du 3° de cet article L. 314-1 du code de l’énergie, qui comprend la définition des unités de production d’éoliennes à laquelle se réfère l’article L. 553-1 du code de l’environnement.
Il convient donc de supprimer cette référence dans ce dernier article.
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