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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 22 mai 2013 par : M. Courteau, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3.
Remplacer les mots « contrat transitoire » par le mot « contrat » et les mots « période transitoire » par les mots « période allant jusqu'au 31 décembre 2016 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
La notion de contrat transitoire n'est pas claire sur le plan juridique, ni nécessaire puisque la date de fin des rémunérations est indiquée avec précision dans le même alinéa. Il est également proposé une formulation plus précise pour la notion de période transitoire.
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