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Amendement N° COM-9 (Irrecevable)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Khiari.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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