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Amendement N° 11 (Adopté)
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 27 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Dubois.
Après l'alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le bdu 2°de l’article L. 321-4 est ainsi rédigé :
« b)Les ouvrages des concessions de distribution aux services publics mentionnées à l'article L. 324-1 ; » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de rédaction.
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