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Amendement N° 12 (Rejeté)
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 27 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Dubois.
Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase de l’article L. 334-2, les mots : « Les entreprises locales de distribution » sont remplacés par les mots : « Les sociétés d'économie mixte locales et les sociétés publiques locales concessionnaires de la distribution d'électricité ou de gaz ou celles qui assurent la fourniture d'électricité ou de gaz pour le compte d'un distributeur non nationalisé et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les régies de distribution d'électricité ou de gaz » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 334-2 en reprenant la rédaction initiale de l’article 23bis de la loi 46-628 du 8 avril 1946.
Au nombre des entreprises locales de distribution, figurent des entreprises de droit privé telles que les sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité régies par le code du commerce qui disposent d’une entière liberté d’association et de création de filiale, sur simple déclaration.
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