Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 27 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 27 mai 2013 par : Mme Masson-Maret, MM. Bizet, Trillard.
Alinéa 45
Après le mot :
élevages,
insérer les mots :
de la protection animale et de la santé publique,
Exposé Sommaire :
Le terme de surveillance sanitaire des élevages paraît trop restrictif par rapport à l’importance de cet article, qui relie l’exercice de la profession de vétérinaire avec la participation financière dans des sociétés de toute nature.
En effet, un vétérinaire exerçant dans une société dans laquelle il a des intérêts financiers doit non seulement exercer une surveillance sanitaire des élevages, mais plus largement exercer une surveillance sur la protection animale dans son ensemble, et de façon encore plus importante sur les conséquences produites sur la santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.