Amendement N° 26 (Retiré)

Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Discuté en séance le 27 mai 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 24 mai 2013 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Ronan Dantec 

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La base de données est dotée d’outils de recherche et d’autres types de logiciels destinés à aider le public à trouver l’information recherchée. Ces informations sont tenues à jour, complètes et rendues publiques dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de leur date de disponibilité auprès de l’autorité administrative compétente.

Exposé Sommaire :

L’objet de cet amendement est de mettre cette disposition du code de l’environnement en conformité avec la Convention d’Aarhus, et notamment de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et le règlement n° 1367/2006 du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne de la disposition de la Convention d’ Aarhus. Ce règlement prévoit l’obligation pour les autorités publiques de « diffusion active et systématique auprès du public, en particulier au moyen […] de bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics. A cette fin, ils introduisent les informations environnementales en leur possession dans des bases de données et les dotent d’outils de recherche et d’autres types de logiciels destinés à aider le public à trouver l’information recherchée. ».

Enfin, afin de garantir une diffusion effective d’informations tenues à jour, et en conformité avec la Convention Aarhus, la loi doit consacrer un délai de publication maximal d’un mois suivant la disponibilité de l’information concernée.

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