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Amendement N° 4 (Rejeté)
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 27 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mai 2013 par : M. Tandonnet.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A l’article L. 111-49, après les mots : « ne peut être détenu que par », sont insérés les mots : « les salariés et anciens salariés de cette société, » ;
Exposé Sommaire :
L’article L.111- 33 du code de l’énergie autorise les salariés de la société gestionnaire d’un réseau de transport à détenir des actions de cette société.
Or, cette possibilité n’est pas rappelée à l’article L 111-49 du code de l’énergie.
Le présent amendement a pour objet d’assurer la cohérence entre les dispositions des articles L. 111-33 et L. 111-49 du code de l’énergie.
La notion d’anciens salariés couvre le cas des salariés ayant quitté la société ou qui sont partis en inactivité après la date d’entrée en vigueur du code de l’énergie.
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