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Amendement N° 43 (Adopté)
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 27 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 mai 2013 par : Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 261
Après les mots :
à l'exception
insérer les mots :
du III de l'article L. 5542-5 et
Exposé Sommaire :
L'application aux gens de mer autres que marins du III de l'article L. 5542-5 dispenserait leurs employeurs des obligations du code du travail relatives à la déclaration préalable à l'embauche, ce qui est contraire à l'esprit du texte.
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