Amendement N° 44 (Adopté)

Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Discuté en séance le 27 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 27 mai 2013 par : Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable.

Photo de Odette Herviaux 

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéa ainsi rédigés :

1bis.Les références à l'article L. 5531-11 sont supprimées aux articles 2 et 15 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.

1 ter. A la fin du second alinéa de l'article L. 5542-12 du code des transports, la référence à l'article L. 5542-46 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 1243-8 du code du travail.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination législative.

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