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Amendement N° 48 (Adopté)
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 27 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 mai 2013 par : Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 24 (17° du III de l’article 28, qui modifie le code de l’énergie) se réfère à une version du code de l’énergie antérieure au vote de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 de transition vers un système énergétique sobre.
La coordination avec les articles L. 100-1 et L. 100-2 du code de l’énergie ayant déjà été faite par cette loi, cet alinéa devient inutile.
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