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Amendement N° 49 (Adopté)

Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Discuté en séance le 27 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 27 mai 2013 par : Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable.

Photo de Odette Herviaux 

Texte de la commission N° 600 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Article 28

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

29° Au premier alinéa de l’article L. 142-14, la référence « L. 642-10 » est remplacée par la référence : « L. 642-9 » ;

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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